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Fiche pratique

Bonus écologique pour une voiture

Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer en cas de location).

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)
  • Être immatriculé en France dans une série définitive
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
  • Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
  • La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
  • Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

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    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 €.

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

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    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 3 000 €.

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

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    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 2 000 €.

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

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Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

    L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

    En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

    Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

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